M-30, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère du Conseil exécutif

Article 9 Versions de la disposition

2013-11-13

9. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;

2°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins;

3°  les contrats de construction de 500 000 $ ou moins;

4°  les contrats relatifs aux immobilisations et aux télécommunications, aux projets immobiliers et les ententes d’occupation conclus avec la Société québécoise des infrastructures de 500 000 $ ou moins;

5°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires effectués conformément au Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2).

D. 1150-2006, a. 9.

2012-09-01

9. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats d’approvisionnement de 100 000 $ ou moins;

2°  les contrats de services de 100 000 $ ou moins;

3°  les contrats de construction de 500 000 $ ou moins;

4°  les contrats relatifs aux immobilisations et aux télécommunications, aux projets immobiliers et les ententes d’occupation conclus avec la Société immobilière du Québec de 500 000 $ ou moins;

5°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires effectués conformément au Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre A-6.01, r. 2).

D. 1150-2006, a. 9.